Conditions Générales de Vente (CGV)

DomElec Informatique
SASU au capital de 1000€
Siège social : 7 route de la Robiquette, 35500 Montreuil-sous-Pérouse
RCS de Rennes sous le numéro 990 915 688
Représentée par M. Mula Mathieu, Président

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1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de dépannage électrique, domotique, conseil et dépannage informatique proposées par DomElec Informatique auprès de ses clients particuliers situés en Ille-et-Vilaine et en Mayenne.

2. Zone d’intervention

Les prestations sont réalisées uniquement dans les départements d’Ille-et-Vilaine (35) et de la Mayenne (53), sauf accord spécifique mentionné sur le devis.

3. Devis et tarifs

Les prix sont communiqués exclusivement sur devis personnalisé. Le devis est gratuit, sauf dans les cas suivants :
– demandes complexes nécessitant une étude approfondie, prestations personnalisées ou sur mesure, devis avec plans, schémas ou simulations techniques.

4. Modalités de paiement

Le règlement s’effectue par :

• Espèces
• Chèque
• Carte bancaire
• Virement bancaire

Le paiement est comptant sauf mention contraire sur le devis. Un acompte peut être exigé pour certaines prestations.

5. Garanties et responsabilités

• Les prestations sont couvertes par une Responsabilité Civile Professionnelle et une garantie décennale souscrites auprès d’Allianz Solution BTP – n°64555403.
• DomElec Informatique est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
• Le client s’engage à permettre l’accès aux installations dans des conditions normales de sécurité.

6. Réclamations et litiges

En cas de réclamation, le client doit s’adresser en priorité à DomElec Informatique.
À défaut de solution amiable, le client particulier peut saisir le médiateur de la consommation :

PROTEXIA France
Entreprise régie par le Code des Assurances, agréée en protection juridique. Tribunal compétent en cas de litige : celui du siège social de l’entreprise.

7. Données personnelles

Les données collectées (nom, adresse, téléphone, email) sont utilisées uniquement pour la gestion des interventions.
Elles ne sont ni cédées ni revendues. Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, rectification et suppression en écrivant à : DomElec Informatique – 7 route de la Robiquette, 35500 Montreuil-sous-Pérouse.n en écrivant à :
DomElec Informatique – 7 route de la Robiquette, 35500 Montreuil-sous-Pérouse.